1. Champ d'application, forme
   1. Les présentes conditions générales de vente - ci-après également appelées "CGV" - régissent les relations contractuelles entre nous, la société HBC-Service GmbH, Striehlstraße 18c, 30159 Hanovre, Allemagne, et nos clients - ci-après également appelés individuellement "client". Les CGV ne s'appliquent que si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
   2. Les CGV s'appliquent notamment aux contrats de prestation de services de nettoyage (répétitifs). Sauf accord contraire, les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande/de l'offre du client ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, en tant qu'accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons obligés d'y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
   3. Nos CGV s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple même si le client renvoie à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.
   4. Les accords individuels (p. ex. contrats-cadres, accords d'assurance qualité) et les indications figurant dans notre confirmation de commande ont la priorité sur les CGV...
   5. Les déclarations et notifications pertinentes du client concernant le contrat (par ex. fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.
   6. Les références à l'application des dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
2. Conclusion du contrat
   1. Nos offres (unilatérales) sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s'applique en particulier à nos offres sur notre site Internet et également lorsque nous avons remis au client des catalogues, descriptions de produits ou autres documents, y compris sous forme électronique.
   2. La commande - en particulier l'ordre de fournir des prestations de nettoyage via notre site web - par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Les commandes sont passées via notre site web à la dernière étape du processus de commande en cliquant sur le bouton "Soumettre". Nous confirmerons immédiatement par e-mail la réception d'une commande passée via notre site Internet. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins qu'il ne contienne, outre la confirmation de la réception, une déclaration d'acceptation. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de trois semaines à compter de sa réception par nos soins. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit de manière implicite sans respecter la forme écrite, par ex. en fournissant - même partiellement - les prestations commandées au client.
3. Objet du contrat et contenu des prestations
   1. Sauf convention contraire expresse, nous ne fournissons et ne devons des travaux de nettoyage que pour des locaux/objets de bureau, et non pour des locaux de vente, des zones de production (par ex. halls d'usine), des zones avec circulation de clients (par ex. établissements de restauration, cabinets médicaux, supermarchés, magasins du commerce de détail et autres locaux de vente) et des écoles/jardins d'enfants.
   2. La nature et l'étendue de nos prestations ainsi que la fréquence/l'intervalle sont déterminés par les accords conclus - notamment dans l'offre et le cahier des charges - ainsi que par les présentes CGV. Dans la mesure où le client fournit des données relatives à l'étendue de nos prestations concernant les surfaces ou d'autres grandeurs (p. ex. nombre de mètres carrés, autres mesures de surface, nombre de pièces particulières (p. ex. sanitaires, cuisines)), il est tenu de déterminer les données en bonne et due forme et avec soin.
   3. Sauf convention contraire expresse, nous ne devons, dans le cadre du nettoyage de tablettes et/ou de meubles, que le nettoyage de surfaces déblayées et librement accessibles jusqu'à une hauteur de 1,60 mètre.
   4. Les prestations qui ne font pas l'objet des accords conclus (par ex. les nettoyages spéciaux) doivent faire l'objet d'une commande séparée et ne sont effectuées par nous que contre une rémunération séparée. Cela vaut en particulier aussi pour l'élimination de salissures dues à des événements particuliers (par ex. dégâts des eaux, rénovations, vandalisme, etc.) et qui ne surviennent pas dans le cadre de l'activité commerciale normale du client. Les accords relatifs à des prestations nouvelles/modifiées sont exclusivement conclus par nos interlocuteurs désignés à cet effet au client ; les collaborateurs engagés sur place chez le client pour l'exécution directe de la prestation ne sont pas habilités à convenir de prestations spéciales ou à conclure d'autres accords.
   5. Sauf convention contraire expresse, aucune prestation de service n'est due les jours fériés légaux - le lieu de prestation respectif du client étant déterminant - ; la prestation de service prévue pour ce jour-là est alors annulée et ne doit pas être rattrapée. Il en va de même pour les jours - par exemple pendant les vacances générales ou les fermetures (temporaires) de l'entreprise du client - que le client nous a communiqués au préalable comme étant chômés. Le client est tenu de nous informer suffisamment à l'avance des dates auxquelles nous ne pouvons ou ne devons pas effectuer de prestations.
   6. Nous sommes autorisés à faire exécuter les prestations qui nous incombent aussi bien par nos propres collaborateurs que par nos partenaires.
   7. Si et dans la mesure où le client nous a transmis des mesures de surface ou d'autres informations dépendant de la taille/quantité pour le calcul de nos dépenses et/ou de la rémunération convenue, nous sommes en droit de les vérifier après un préavis raisonnable ; lors de notre vérification, nous devons tenir compte des processus d'exploitation du client.
   8. Les droits du client selon le point 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par ex. en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.
4. Devoirs et obligations du client
   1. Le client nous désigne un interlocuteur responsable (ainsi que ses coordonnées) qui est chargé de communiquer avec nous et qui est autorisé à faire et à recevoir les déclarations déterminantes pour le déroulement de la relation contractuelle.
   2. Le client garantit le libre accès au lieu de prestation convenu et nous remet au moins une clé, dans la mesure où cela est utile à l'exécution de nos prestations. Dans la mesure où le client utilise un système d'alarme ou d'autres systèmes d'accès, il nous procure et nous cède, pour la durée du contrat, les informations/moyens nécessaires à leur utilisation (p. ex. code, carte clé/clé/code).
   3. Le client fournit l'eau (froide et chaude) ainsi que l'électricité nécessaires à la réalisation de nos prestations, le libre accès à celles-ci ainsi que des locaux appropriés pour le stockage/l'entreposage en toute sécurité des machines, des appareils, des outils de travail (y compris les vêtements et les appareils électroniques pour l'enregistrement/la gestion des prestations par les collaborateurs engagés) et des articles de consommation nécessaires. En outre, le client nous fournit les locaux nécessaires pour le séjour de nos collaborateurs.
   4. Les lieux, locaux et objets faisant l'objet de nos prestations doivent être accessibles aux heures convenues, de sorte que les collaborateurs que nous employons puissent travailler sans entrave. Ces obligations comprennent notamment, dans le cas d'un éventuel nettoyage de surfaces vitrées dont nous sommes redevables, la mise à disposition des fenêtres sans qu'elles soient obstruées. Les travaux de montage ou de démontage des rebords de fenêtres, des meubles, des étagères, etc. ne font pas partie de nos obligations de prestation. Si nous devons effectuer de tels travaux afin de pouvoir fournir les prestations dues, nous sommes en droit de les facturer séparément à notre taux horaire général conformément à notre liste de prix (générale) alors en vigueur, en fonction du travail effectué.
   5. Le client doit nous donner des instructions de nettoyage si nous ne pouvons/pouvons pas appliquer les techniques de nettoyage et d'entretien généralement utilisées et/ou utiliser les produits de nettoyage généralement utilisés dans certains domaines et/ou par rapport à certains objets.
   6. Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si notre prestation est retardée pour d'autres raisons imputables au client, nous sommes en droit d'exiger le remboursement du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage, frais de déplacement).
   7. Le client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement un de nos employés. Par débauchage, on entend le fait d'agir sur un employé lié par un contrat de travail dans le but de l'inciter à changer d'emploi. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas seulement pendant la durée du contrat, mais également pendant une année après la fin du contrat. Dans chaque cas de violation fautive de l'interdiction de débauchage par le client, nous sommes en droit d'exiger, en toute équité, une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à un an de salaire du collaborateur débauché, dont l'adéquation doit être vérifiée par le tribunal compétent à la demande du client, à moins que le client ne prouve qu'il n'a pas débauché le collaborateur. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important.
5. Durée du contrat et résiliation
   1. Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans indication de motif, avec un préavis d'un mois avant la fin du mois.
   2. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
   3. Toute résiliation doit être faite par écrit.
6. Rémunération/prix et conditions de paiement
   1. Sauf accord contraire dans un cas particulier, la rémunération convenue entre le client et nous est considérée comme une rémunération forfaitaire. La rémunération est due mensuellement, sans préjudice d'une diminution, et ce même si des interventions de travail sont annulées certains jours pour des raisons qui ne nous sont pas imputables - par exemple en raison de jours fériés conformément au point 3.5.
   2. S'il s'avère par la suite que les mesures de surface ou d'autres informations liées à la taille/quantité qui nous ont été communiquées par le client et que nous avons utilisées pour calculer nos dépenses et/ou la rémunération convenue diffèrent des valeurs réelles à notre détriment, nous sommes en droit d'augmenter la rémunération convenue - même a posteriori - en toute équité, l'adéquation de notre ajustement de prix pouvant être contrôlée par le tribunal compétent en cas de litige. Le client se réserve en outre le droit de prouver que, suite aux valeurs communiquées trop basses, nous avons subi des coûts/dépenses inférieurs à la rémunération supplémentaire facturée.
   3. La rémunération est due et payable d'avance au début de chaque mois civil, majorée de la TVA légale, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
   4. Le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné ou convenu d'une autre manière. Pendant la période de retard, la rémunération est soumise au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Pour les commerçants, notre droit à l'intérêt d'échéance commercial (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.
   5. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits du client ne sont pas affectés, en particulier conformément au point 7.3, deuxième phrase, des présentes CGV.
   6. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. suite à une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit à la rémunération est menacé par le manque de capacité du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB).
   7. Nous sommes en droit d'adapter la rémunération convenue au maximum une fois par année civile, dans la mesure où nous l'estimons raisonnable, à l'évolution des coûts totaux pour la fourniture des prestations convenues. Une augmentation est envisageable et, inversement, une réduction de la rémunération doit être effectuée si, par exemple, les coûts salariaux augmentent ou diminuent ou si d'autres modifications des conditions économiques ou juridiques entraînent une modification de la situation des coûts. Les augmentations d'un type de coûts, par exemple les coûts salariaux, ne peuvent être utilisées pour augmenter la rémunération que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par une éventuelle baisse des coûts dans d'autres domaines, par exemple les coûts des produits de nettoyage nécessaires. En cas de baisse des coûts, par exemple des coûts salariaux, notre rémunération doit être réduite dans la mesure où cette baisse des coûts n'est pas compensée totalement ou partiellement par des augmentations dans d'autres domaines. Dans l'exercice de notre pouvoir d'appréciation, nous choisirons les dates respectives d'adaptation de la rémunération de manière à ce que les baisses de coûts ne soient pas prises en compte selon des critères moins favorables pour le client que les augmentations de coûts, c'est-à-dire que les baisses de coûts aient au moins le même impact sur le prix que les augmentations de coûts. Nous informerons le client par écrit des modifications de la rémunération au moins six semaines avant leur entrée en vigueur.
7. Réception, réclamations, droits du client en cas de défauts
   1. Les dispositions légales s'appliquent aux droits du client en cas de défaut, sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales relatives à l'achat de biens de consommation (§§ 474 et suivants du Code civil allemand) et les droits du client découlant de garanties données séparément restent inchangés.
   2. Nos prestations sont considérées comme acceptées si le client n'émet pas immédiatement des objections par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la fin de chaque intervention. Dans ce cas, le moment, le lieu, la nature et l'étendue du défaut doivent être décrits avec précision.
   3. Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par le client de la rémunération due.
   4. Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour l'exécution ultérieure due, en particulier pour vérifier sa réclamation sur place.
   5. Nous prenons en charge ou remboursons les dépenses nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si le client savait ou aurait pu reconnaître qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.
   6. En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d'une telle auto-exécution. Le droit d'effectuer soi-même la réparation n'existe pas si nous étions en droit de refuser une réparation correspondante conformément aux dispositions légales.
   7. Si un délai raisonnable à fixer par le client pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou s'il est inutile selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.
8. Autre responsabilité
   1. Dans la mesure où les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, n'en disposent pas autrement, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.
   2. Nous sommes responsables des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant aux obligations), nursome text
      1. pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
      2. pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
   3. Les limitations de responsabilité découlant du point 8.2 s'appliquent également à l'égard de tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute selon les dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été prise pour la qualité de notre prestation et pour les droits du client selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
   4. En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre du client (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions et les conséquences juridiques légales s'appliquent.
9. Prescription
   1. Par dérogation aux dispositions légales, le délai de prescription général pour les droits découlant de défauts est d'un an à compter de la fourniture des prestations concernées, au plus tard à la naissance du droit. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
   2. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts du client selon le point 8.2 p. 1 et selon le point 8.2.1 ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.
10. Confidentialité et secret professionnel
    1. Nous sommes tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles reçues du client ou dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre collaboration avec lui. Cela signifie en particulier que nous ne devons pas divulguer ces informations à des tiers, ni par nous-mêmes ni par l'intermédiaire de nos collaborateurs, ni les utiliser à d'autres fins que celles convenues contractuellement entre nous. Une autre utilisation ou transmission des informations n'est autorisée que si et dans la mesure où le client a donné son accord préalable.
    2. Dans ce contexte, on entend par "informations confidentielles" des informations sensibles ou avantageuses sur le plan économique, juridique, fiscal ou technique, qui sont identifiables d'une manière ou d'une autre comme étant confidentielles ou protégées par la loi, ou dont le contenu confidentiel est évident. Cette notion englobe aussi bien tout matériel visuel tel que des documents, des écrits, des notes, des documents, des enregistrements numériques, etc. que des communications orales.
    3. Nous sommes tenus de respecter les dispositions légales et contractuelles relatives à la protection des données lors du traitement des informations confidentielles. Cela comprend également des mesures de sécurité techniques adaptées à l'état actuel de la technique (article 32 du RGPD) et l'obligation pour les collaborateurs de respecter la confidentialité des données (article 28, paragraphe 3, alinéa 1, phrase 2, lettre b du RGPD).
    4. L'obligation de protéger les informations confidentielles n'inclut pas les informations qui sont du domaine public. Elle ne s'applique pas non plus aux tribunaux et aux autorités dans la mesure où il existe une obligation légale de divulgation ou si l'information en question est pertinente dans une procédure civile entre les parties ou entre l'une des parties et un tiers.
11. Choix de la loi et du tribunal compétent
    1. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d'un budget spécial, le seul tribunal compétent - même international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est celui de notre siège social à Hanovre. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général du client. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives.

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